L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénom, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.C'est aussi, l'appellation donnée aux services administratifs d'une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.
L'Etat civil en tant que service public, est tenu en France comme dans les territoires et départements d'Outre-mer sous la responsabilité des Maires.
Les actes essentiels de l'Etat civil sont : l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès, l'acte de reconnaissance.
- Comment obtenir un acte d'état civil ?
- Vous pouvez faire une demande en ligne au Service central d'Etat civil, cette démarche est gratuite.
- Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec ou sans filiation de l'acte de naissance, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande s'effectue en ligne, par courrier ou en se rendant directement sur place. (Il faudra fournir obligatoirement un pièce d'identité)
- Seules les communes équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes sont habilitées à instruire les demandes de carte d'identité
Une pré-demande gratuite peut être établie sur le site servicepublic.fr
Estreux n'étant plus habilitée, il faut ensuite prendre rendez-vous auprès d'une mairie habilitée à recevoir les demandes.
Les communes les plus proches sont :
- Marly 03.27.23.99.00
- Valenciennes 03.27.22.59.00
- Le Quesnoy 03.27.47.55.50
- Vieux-Condé 03.27.21.87.00
- Saint-Amand-Les-Eaux 03.27.22.48.05
- Anzin 03.27.28.21.00
- Denain 03.27.23.59.59
Lors de cet appel, on vous indiquera les pièces justificatives à fournir.
Vous demandez un passeport ou une carte d'identité ?
- Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d'état civil, vous n'avez plus à fournir d'acte de naissance comme justificatif. Vos données d'état civil font l'objet d'une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance.
Pour savoir si votre commune de naissance est concernée, renseignez-vous en mairie ou connectez-vous sur :
Renseignez-vous en mairie sur la liste des pièces à fournir ou connectez-vous sur :
rubrique "Papiers-Citoyenneté"-->"Passeport" ou "Carte nationale d'identité".
Mariage:
Tout dossier de mariage doit être complété 2 mois avant la date fixée.
Pour cela, il est indispensable de fournir :
- le formulaire retiré en mairie rempli
- pour chacun des futurs époux :
- la photocopie de la carte d'identité ou
- un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
Pour cela, il est indispensable de fournir :
- le formulaire retiré en mairie rempli
- pour chacun des futurs époux :
- la photocopie de la carte d'identité ou
- un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- un extrait d'acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date du mariage)
- pour les témoins : la photocopie de la carte d'identité ou du passeport
- si vous avez un ou des enfants en commun :
- l'extrait d'acte de naissance de chaque enfant
- le livret de famille
le contrat de mariage le cas échéant
Délivrance des actes:
Il est indispensable de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) et/ou un livret de famille pour obtenir la copie d'un acte.
Tout requérant peut obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales d'acte de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu'à l'intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal.
Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans ou en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Il est désormais possible de se pacser en mairie.
Pour cela, vous devez fournir :
- une convention de PACS
- une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- un acte de naissance datant de moins de 3 mois
- une pièce d'identité en cours de validité
Il vous faudra également prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire pour obtenir la déclaration conjointe de PACS
Baptême républicain
Les pièces à fournir sont :
- Le livret de famille
- la photocopie de la carte d'identité ou du passeport de chacun des parents et des parrain et marraine
- un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois)
Reconnaissance anticipée
Les pièces à fournir sont : - la photocopie de la carte d'identité ou du passeport des futurs parents
- un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois
